Politique de confidentialité
Date d'entrée en vigueur : 28 septembre 2026
La société REMPLAPRO accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses utilisateurs.
La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de manière claire et transparente sur la manière dont RemplaPro collecte, utilise, conserve, protège et, le cas échéant, communique leurs données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de son site internet, de ses applications mobiles et de ses services numériques.
Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) et les Mentions légales de RemplaPro.
ARTICLE 1 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des services RemplaPro est :
REMPLAPRO
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000
€
SIREN : 994 473 692
RCS Pontoise : 994 473 692
RNE : 99447369200014
Siège social : 20 rue
Christine, 95160 Montmorency, France
TVA intracommunautaire : FR42994473692
Représentée par son Président, Monsieur Adrien SANCHEZ.
Contact relatif aux données personnelles :
contact.remplapro@gmail.com
20 rue Christine, 95160 Montmorency, France
06 50 95 60 27
ARTICLE 2 — PERSONNES CONCERNÉES
RemplaPro est une plateforme professionnelle destinée aux infirmiers exerçant ou souhaitant exercer dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment :
-
les infirmiers libéraux titulaires ;
-
les infirmiers collaborateurs ;
-
les infirmiers remplaçants.
Les CGVU prévoient que l'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs professionnels et que RemplaPro peut demander des justificatifs permettant de vérifier cette qualité. CGVU
La présente politique concerne donc principalement les utilisateurs disposant d'un compte RemplaPro ainsi que, dans la mesure applicable, les personnes avec lesquelles ils interagissent dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme.
ARTICLE 3 — DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
RemplaPro applique un principe de minimisation : seules les données nécessaires aux finalités poursuivies sont destinées à être collectées.
Selon les fonctionnalités utilisées, les catégories de données susceptibles d'être traitées sont les suivantes.
3.1 Données d'identification
Peuvent notamment être collectées :
-
nom ;
-
prénom ;
-
civilité ;
-
adresse électronique ;
-
numéro de téléphone ;
-
adresse professionnelle, lorsque nécessaire ;
-
photographie de profil, lorsqu'elle est proposée et renseignée par l'utilisateur.
3.2 Données professionnelles
Peuvent notamment être collectées :
-
statut professionnel ;
-
qualité de titulaire, collaborateur ou remplaçant ;
-
numéro RPPS et/ou, lorsque pertinent, numéro ADELI ;
-
informations relatives à l'exercice professionnel ;
-
zone géographique d'exercice ou de recherche ;
-
compétences et informations professionnelles renseignées dans le profil ;
-
disponibilités ;
-
informations relatives aux missions recherchées ou proposées.
La politique actuelle de RemplaPro prévoit déjà le traitement de ces catégories de données professionnelles et ordinales. RGPD
3.3 Justificatifs professionnels
Afin de permettre la vérification de la qualité professionnelle des utilisateurs et, lorsque cela est nécessaire, de leur autorisation à exercer en qualité de remplaçant, RemplaPro peut demander certains justificatifs.
Ces justificatifs peuvent notamment comprendre, selon les besoins du service :
-
justificatifs d'identité ;
-
justificatifs professionnels ;
-
documents permettant de vérifier une inscription ou une autorisation professionnelle ;
-
justificatifs relatifs au statut déclaré.
Les CGVU prévoient expressément la possibilité pour RemplaPro de demander des justificatifs afin de vérifier certaines informations professionnelles. CGVU
3.4 Données relatives aux annonces et missions
Lorsque l'utilisateur publie une annonce ou renseigne une mission, RemplaPro peut traiter :
-
les informations relatives à la mission ;
-
les dates ;
-
les disponibilités ;
-
le type de remplacement ou de collaboration ;
-
la zone géographique ;
-
les informations professionnelles communiquées dans l'annonce ;
-
les contenus et informations ajoutés volontairement par l'utilisateur.
L'utilisateur demeure responsable des informations qu'il publie.
3.5 Données relatives aux échanges
Lorsque la fonctionnalité est disponible, RemplaPro peut traiter les messages échangés entre utilisateurs dans la messagerie intégrée.
La messagerie est destinée aux échanges professionnels.
Les CGVU interdisent notamment l'utilisation de la messagerie pour transmettre des données permettant d'identifier des patients. CGVU
3.6 Données de disponibilité et de recherche
Lorsque l'utilisateur utilise les fonctionnalités correspondantes, RemplaPro peut traiter :
-
ses disponibilités ;
-
les périodes de remplacement recherchées ;
-
les critères de recherche ;
-
les zones géographiques recherchées ;
-
les informations nécessaires au rapprochement entre les profils et les missions.
3.7 Données de localisation
Certaines fonctionnalités peuvent utiliser une localisation ou une zone géographique afin notamment :
-
d'afficher des missions correspondant à une zone de recherche ;
-
de calculer une distance approximative entre une mission et la localisation pertinente de l'utilisateur ;
-
d'améliorer les résultats de recherche.
Les CGVU indiquent actuellement que le classement peut notamment tenir compte de la distance kilométrique entre la zone d'intervention demandée et la localisation de l'utilisateur en recherche. CGVU
RemplaPro ne doit pas utiliser la localisation à des fins étrangères aux fonctionnalités annoncées sans information préalable et, lorsque nécessaire, sans le consentement de l'utilisateur.
À confirmer avec Naxan : déterminer si l'application utilise une localisation GPS précise, une adresse, un code postal, une commune ou uniquement une zone déclarée par l'utilisateur. La politique finale devra refléter exactement le fonctionnement technique.
3.8 Données contractuelles et signature électronique
Lorsque les fonctionnalités correspondantes sont utilisées, RemplaPro peut traiter les informations nécessaires à :
-
la préparation de documents contractuels ;
-
leur transmission ;
-
leur signature électronique ;
-
leur suivi ;
-
la conservation des éléments nécessaires à la preuve de l'opération.
La signature électronique peut être réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé. Les CGVU le prévoient expressément. CGVU
3.9 Données relatives aux abonnements et paiements
RemplaPro peut traiter :
-
l'abonnement souscrit ;
-
la date de souscription ;
-
la formule choisie ;
-
l'historique des paiements ;
-
les factures ;
-
les informations nécessaires au suivi des impayés et remboursements.
Les données bancaires peuvent être traitées directement par le prestataire de paiement.
La politique actuelle indique que Stripe est utilisé pour le traitement des paiements et que RemplaPro n'enregistre pas les données complètes de carte bancaire sur ses propres serveurs. RGPD
3.10 Données techniques et de sécurité
Peuvent notamment être traitées :
-
adresse IP ;
-
journaux de connexion ;
-
identifiants techniques ;
-
informations relatives au terminal utilisé ;
-
données nécessaires à la sécurité ;
-
historique des consentements lorsqu'il est applicable ;
-
données nécessaires à la détection des comportements frauduleux ou abusifs.
ARTICLE 4 — DONNÉES DE SANTÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
RemplaPro n'a pas vocation à collecter, héberger ou traiter les données de santé relatives aux patients des utilisateurs.
Il est strictement interdit d'introduire dans :
-
les annonces ;
-
les profils ;
-
la messagerie ;
-
les descriptifs de tournée ;
-
les documents partagés ;
des informations permettant d'identifier directement ou indirectement un patient, sauf lorsqu'une fonctionnalité spécifiquement conçue à cette fin serait ultérieurement proposée avec un cadre juridique et technique approprié.
Cette interdiction figure également dans les CGVU et les mentions légales de RemplaPro. CGVU Mentions Légales
L'utilisateur demeure responsable du respect de ses obligations professionnelles et du secret professionnel.
ARTICLE 5 — FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les données personnelles sont traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Finalité |
Données principalement concernées |
Base juridique |
Création et gestion du compte |
Identification, coordonnées, données professionnelles |
Exécution du contrat |
Gestion du profil professionnel |
Profil, statut, compétences, zone géographique |
Exécution du contrat |
Vérification de la qualité professionnelle |
RPPS/ADELI, justificatifs |
Intérêt légitime |
Publication et consultation des annonces |
Profil, mission, disponibilités |
Exécution du contrat |
Mise en relation entre professionnels |
Profil, annonces, critères de recherche |
Exécution du contrat |
Recherche géographique |
Zone/localisation nécessaire à la recherche |
Exécution du contrat ou consentement selon la technique utilisée |
Messagerie professionnelle |
Identité, messages, métadonnées techniques |
Exécution du contrat |
Préparation et gestion des contrats |
Données nécessaires au contrat |
Exécution du contrat |
Signature électronique |
Données nécessaires à la signature |
Exécution du contrat |
Abonnements et paiements |
Abonnement, facturation, transaction |
Exécution du contrat / obligation légale |
Comptabilité et obligations fiscales |
Factures, transactions |
Obligation légale |
Sécurité et prévention de la fraude |
Logs, données techniques, informations de compte |
Intérêt légitime |
Maintenance technique |
Données techniques et logs |
Intérêt légitime |
Analyse technique et amélioration du service |
Données techniques et données d'utilisation selon les outils déployés |
Intérêt légitime et/ou consentement selon le traitement |
Notifications de service |
Coordonnées et identifiants techniques nécessaires |
Exécution du contrat |
Communication commerciale, lorsqu'elle est proposée |
Coordonnées et préférences |
Consentement ou autre base légalement applicable |
La CNIL rappelle que l'information des personnes doit notamment préciser les finalités et la base juridique correspondante. CNIL
ARTICLE 6 — CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF
Certaines informations sont nécessaires à la création et au fonctionnement du compte.
Lorsque certaines données sont obligatoires, RemplaPro informe l'utilisateur de leur caractère nécessaire au moment de leur collecte.
L'absence de communication des données indispensables peut empêcher :
-
la création du compte ;
-
la vérification du statut professionnel ;
-
l'accès à certaines fonctionnalités ;
-
la publication ou la recherche de missions ;
-
la souscription à un abonnement ;
-
la réalisation d'une signature électronique.
Les données facultatives sont notamment celles dont la communication n'est pas indispensable au fonctionnement du service concerné, comme certaines informations de profil ou photographie lorsque ces fonctionnalités sont proposées.
ARTICLE 7 — VISIBILITÉ DES DONNÉES ENTRE UTILISATEURS
Certaines données sont nécessairement accessibles à d'autres utilisateurs afin de permettre le fonctionnement de la plateforme.
Selon les fonctionnalités utilisées, peuvent notamment être visibles :
-
le nom et prénom ;
-
la photographie lorsque renseignée ;
-
le statut professionnel ;
-
certaines informations professionnelles ;
-
la zone géographique pertinente ;
-
les disponibilités ;
-
les informations relatives aux annonces ;
-
les informations nécessaires à la mise en relation.
RemplaPro applique un principe de minimisation et ne rend pas publiques les données qui ne sont pas nécessaires à la fonctionnalité concernée.
ARTICLE 8 — CLASSEMENT ET MISE EN AVANT DES RÉSULTATS
RemplaPro peut organiser les annonces et profils selon des critères objectifs liés au fonctionnement du service.
Les CGVU prévoient notamment :
-
un critère géographique ;
-
un critère chronologique ;
-
les filtres choisis par l'utilisateur.
Elles précisent également qu'aucune rémunération versée par un utilisateur n'influence l'ordre d'affichage ou le classement des résultats. CGVU
ARTICLE 9 — DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données personnelles peuvent être accessibles, selon leurs fonctions et leurs habilitations :
9.1 Aux utilisateurs de RemplaPro
Uniquement lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la mise en relation et dans la limite des informations rendues visibles par le service.
9.2 Aux personnes habilitées chez RemplaPro
Uniquement lorsque leur accès est nécessaire à leurs fonctions.
9.3 Aux prestataires techniques
RemplaPro peut faire appel à des prestataires techniques pour notamment :
-
l'hébergement ;
-
le paiement ;
-
la signature électronique ;
-
la cartographie ;
-
l'envoi de notifications ;
-
la sécurité ;
-
la maintenance ;
-
l'analyse technique ;
-
les services de communication intégrés.
La liste des prestataires effectivement utilisés devra être tenue à jour en fonction de l'architecture finale de RemplaPro.
ARTICLE 10 — SOUS-TRAITANTS
Les prestataires qui traitent des données personnelles pour le compte de RemplaPro sont sélectionnés en fonction des garanties qu'ils présentent en matière de protection des données et de sécurité.
La relation entre RemplaPro et ses sous-traitants doit être encadrée conformément aux exigences de l'article 28 du RGPD, notamment concernant les instructions, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les violations de données, l'assistance dans l'exercice des droits et la suppression ou restitution des données. CNIL
Les prestataires actuellement identifiés dans les documents RemplaPro comprennent notamment :
-
o2switch pour l'hébergement ;
-
Stripe pour les paiements ;
-
des prestataires spécialisés pour certains services d'envoi ou de signature électronique.
ARTICLE 11 — TRANSFERTS HORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
RemplaPro privilégie des prestataires permettant un traitement des données dans l'Espace économique européen lorsque cela est possible.
Lorsque des données doivent être transférées vers un pays situé hors de l'EEE, RemplaPro met en œuvre les mécanismes de transfert prévus par le RGPD lorsqu'ils sont applicables.
Ces mécanismes peuvent notamment comprendre :
-
une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
-
des clauses contractuelles types ;
-
ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.
La présente clause devra être actualisée en fonction des prestataires effectivement utilisés et de leur chaîne de sous-traitance.
La version actuelle de ta politique mentionne notamment la possibilité de traitements Stripe impliquant les États-Unis et fait référence aux clauses contractuelles types et au Data Privacy Framework. RGPD
ARTICLE 12 — DURÉE DE CONSERVATION
RemplaPro ne conserve les données personnelles que pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales imposant une conservation plus longue.
Données du compte
Elles sont conservées pendant la durée d'utilisation du compte.
En cas d'absence prolongée d'activité, une politique de suppression ou d'anonymisation peut être appliquée selon les modalités communiquées à l'utilisateur.
Données professionnelles et justificatifs
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la vérification et à la gestion du compte.
Les durées précises applicables aux différents justificatifs doivent être déterminées selon leur nature et les obligations correspondantes.
Données de facturation et comptables
Les données nécessaires à la comptabilité et aux obligations fiscales sont conservées pendant les durées légales applicables.
Messagerie
Les messages peuvent être conservés pendant la durée nécessaire au fonctionnement du service, à la sécurité, à la gestion des litiges et au respect des obligations légales.
La version actuelle de la politique prévoit une conservation de 24 mois pour les messages. RGPD
Cette durée devra être confirmée au regard du fonctionnement réel de la messagerie.
Logs et données de sécurité
Les données techniques et journaux sont conservés pendant la durée nécessaire à la sécurité, à la prévention des abus et au respect des obligations légales applicables.
La politique actuelle prévoit une durée maximale de 12 mois pour les logs. RGPD
ARTICLE 13 — SÉCURITÉ DES DONNÉES
RemplaPro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques liés aux traitements.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
-
contrôle des accès ;
-
authentification ;
-
limitation des habilitations ;
-
sécurisation des communications ;
-
sauvegardes ;
-
surveillance technique ;
-
mesures de prévention contre les accès non autorisés ;
-
procédures de gestion des incidents ;
-
mesures de restauration et de continuité du service.
La sécurité est toutefois adaptée à l'architecture effectivement déployée.
ARTICLE 14 — NOTIFICATIONS, COMMUNICATIONS ET MARKETING
RemplaPro peut utiliser des communications :
Communications nécessaires au service
Elles peuvent notamment concerner :
-
création ou sécurisation du compte ;
-
confirmation d'une action ;
-
nouvelle mission ;
-
message reçu ;
-
modification d'un compte ;
-
signature d'un document ;
-
paiement ;
-
expiration ou renouvellement d'un abonnement ;
-
sécurité du compte.
Ces communications sont nécessaires au fonctionnement du service lorsqu'elles sont directement liées au contrat.
Communications commerciales
Lorsque RemplaPro adresse des communications commerciales nécessitant un consentement, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
L'utilisateur peut se désinscrire des communications commerciales selon les modalités indiquées dans les messages concernés.
ARTICLE 15 — COOKIES ET TRACEURS
Le site et les applications peuvent utiliser différents types de traceurs.
Traceurs strictement nécessaires
Ils peuvent être utilisés lorsqu'ils sont indispensables au fonctionnement du service.
Traceurs de mesure d'audience ou d'analyse
Lorsqu'un traceur nécessite le consentement de l'utilisateur, celui-ci est sollicité avant son dépôt ou son utilisation conformément aux règles applicables.
Gestion des préférences
Lorsque cela est nécessaire, l'utilisateur peut modifier ses préférences à partir du mécanisme de gestion des cookies ou traceurs proposé par RemplaPro.
ARTICLE 16 — COMPTES UTILISATEURS ET VÉRIFICATION
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées.
RemplaPro peut demander des justificatifs lorsqu'une vérification est nécessaire, notamment :
-
lors de l'inscription ;
-
lors de la vérification professionnelle ;
-
en cas de suspicion de fraude ;
-
en cas de modification importante du profil ;
-
lorsque la réglementation ou la sécurité du service le justifie.
Les mesures de vérification ne constituent pas une certification générale du professionnel.
ARTICLE 17 — LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SÉCURITÉ
RemplaPro peut traiter certaines données afin :
-
de détecter des comptes frauduleux ;
-
de prévenir l'usurpation d'identité ;
-
de détecter des comportements abusifs ;
-
de protéger les utilisateurs ;
-
de sécuriser les transactions ;
-
de préserver l'intégrité de la plateforme.
Les CGVU prévoient notamment la possibilité de demander des justificatifs, limiter l'accès ou suspendre temporairement un compte lorsqu'une situation le justifie. CGVU
ARTICLE 18 — DROITS DES UTILISATEURS
Conformément au RGPD et à la réglementation française applicable, les utilisateurs disposent, selon les conditions et limites prévues par les textes, des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir confirmation qu'un traitement de données les concernant est effectué et, dans les conditions prévues par la réglementation, accéder aux données concernées.
Droit de rectification
Demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de leurs données lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit à la limitation
Demander la limitation du traitement dans les situations prévues par le RGPD.
Droit d'opposition
S'opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à leur situation particulière, sous réserve des conditions prévues par le RGPD.
Droit à la portabilité
Lorsque ce droit est applicable, recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit de retirer son consentement
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Directives après décès
Conformément au droit français, l'utilisateur peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
ARTICLE 19 — EXERCICE DES DROITS
Toute demande peut être adressée à :
REMPLAPRO — Service Confidentialité
20 rue Christine
95160
Montmorency
France
Email : contact.remplapro@gmail.com
Téléphone
: 06 50 95 60 27
Afin d'éviter toute divulgation de données à une personne non autorisée, RemplaPro peut demander les informations nécessaires permettant de vérifier l'identité du demandeur lorsque cela est justifié.
RemplaPro traite les demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.
La politique actuelle prévoit un délai de réponse d'un mois, susceptible d'être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD en cas de demande complexe. RGPD
ARTICLE 20 — RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Si l'utilisateur estime, après avoir contacté RemplaPro, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
75007 Paris
France
Site internet : CNIL
ARTICLE 21 — SUPPRESSION DU COMPTE
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les fonctionnalités proposées par RemplaPro ou en contactant RemplaPro.
La suppression du compte n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données.
Certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire :
-
au respect d'une obligation légale ;
-
à la conservation des pièces comptables ;
-
à la défense des droits de RemplaPro ;
-
à la gestion d'un litige ;
-
à la sécurité de la plateforme ;
-
au respect d'une obligation réglementaire.
À l'issue des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées lorsque cela est approprié.
ARTICLE 22 — DONNÉES PUBLIÉES PAR LES UTILISATEURS
Les utilisateurs restent responsables des données et contenus qu'ils publient.
Ils s'engagent notamment à ne pas publier :
-
de données concernant des patients ;
-
de données personnelles de tiers qui ne seraient pas nécessaires ;
-
de contenus illicites ;
-
de documents ou informations obtenus sans autorisation ;
-
de données confidentielles étrangères à l'objet du service
ARTICLE 23 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE
RemplaPro peut modifier la présente Politique de confidentialité notamment afin :
-
de tenir compte de l'évolution des fonctionnalités ;
-
d'intégrer de nouveaux prestataires ;
-
de tenir compte de l'évolution de la réglementation ;
-
d'améliorer l'information des utilisateurs ;
-
d'adapter les mesures de sécurité.