Conditions générales de vente et d'utilisations

Version : 1 — Date d’entrée en vigueur : 24/09/2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RemplaPro, accessible via https://remplapro.com et ses applications mobiles associées.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT

La plateforme RemplaPro est éditée et exploitée par :
REMPLAPRO, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 994 473 692.
Siège social : 20 rue Christine, 95160 Montmorency, France.
N° TVA intracommunautaire : FR42994473692.
Adresse électronique : contact.remplapro@gmail.com — Téléphone : 06 50 95 60 27.
Directeur de la publication : Monsieur Adrien SANCHEZ, Président.
Hébergeur : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand (Tél : 04 44 44 60 40).

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

« Plateforme » désigne l'ensemble des services numériques exploités sous la

dénomination RemplaPro.

« Utilisateur » désigne toute personne disposant d'un compte RemplaPro.

« Professionnel » désigne notamment tout infirmier ou infirmière utilisant la Plateforme

dans le cadre de son activité professionnelle.

« Titulaire » désigne notamment l'infirmier exerçant à titre libéral publiant une opportunité

de remplacement ou de collaboration.

« Collaborateur » désigne l'infirmier collaborateur utilisant la Plateforme dans le cadre de

son activité.

« Remplaçant » désigne le professionnel infirmier recherchant ou réalisant une mission

de remplacement.

« Annonce » désigne tout contenu publié sur la Plateforme afin de présenter une mission

ou une opportunité professionnelle.

« Mission » désigne l'opportunité professionnelle décrite dans une Annonce.

« Mise en relation » désigne la possibilité donnée à plusieurs Utilisateurs d'entrer en

contact.

« Compte » désigne l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux

fonctionnalités.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par RemplaPro.

ARTICLE 3 — OBJET

Les présentes CGUV définissent :

• Les conditions d'accès ;

• Les conditions d'utilisation ;

• Les règles de publication ;

• Les règles de mise en relation ;

• Les conditions des Services payants ;

• Les règles relatives aux contenus ;

• Les conditions de suspension et de résiliation ;

• Les responsabilités respectives de RemplaPro et des Utilisateurs.

ARTICLE 4 — ACCEPTATION

L'utilisation des fonctionnalités nécessitant un compte implique l'acceptation des présentes

CGUV.

Lorsque cela est prévu, l'Utilisateur doit cocher une case indiquant qu'il a lu et accepté les

CGUV.

Les CGUV sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme.

ARTICLE 5 — NATURE DE REMPLAPRO

RemplaPro est une plateforme technologique de mise en relation entre

professionnels infirmiers.

RemplaPro n'est notamment :

• Ni un établissement de santé ;

• Ni un cabinet infirmier ;

• Ni l'employeur des utilisateurs ;

• Ni une agence d'intérim ;

• Ni partie aux contrats conclus entre les utilisateurs ;

• Ni responsable de l'exécution des missions.

RemplaPro fournit un outil permettant notamment aux professionnels de rechercher ou

publier des opportunités, d'échanger et de faciliter certaines démarches administratives et

Contractuelles.

ARTICLE 6 — CRÉATION DU COMPTE

L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes.

Il s'engage à les maintenir à jour.

Il est interdit de créer un compte au nom d'un tiers sans autorisation.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

ARTICLE 7 — VÉRIFICATION

PROFESSIONNELLE

RemplaPro peut demander des justificatifs afin de vérifier certaines informations.

Une mention « profil vérifié » indique uniquement qu'une vérification déterminée a été

réalisée.

Elle ne constitue pas une certification générale du professionnel ni une garantie de son

comportement.

ARTICLE 8 — ANNONCES ET TRANSPARENCE DU RÉFÉRENCEMENT

8.1. Les annonces publiées doivent être exactes, licites, rédigées en termes clairs et conformes à la déontologie infirmière. L’auteur demeure seul responsable de son contenu.
8.2. Transparence sur le classement et le référencement des annonces :
Les annonces de missions et de profils sont présentées et ordonnées selon des critères objectifs et transparents :

  • Critère géographique : Distance kilométrique calculée entre la zone d'intervention demandée et la localisation de l'Utilisateur en recherche.
  • Critère chronologique : Date de publication ou d'actualisation de l'annonce (les plus récentes apparaissant en tête par défaut).
  • Filtres multicritères appliqués par l'Utilisateur : Type de contrat (remplacement ponctuel, régulier, collaboration), dates et disponibilités.

Aucun lien capitalistique ni rémunération financière versée par un Utilisateur n'influence l'ordre d'affichage ou le classement des résultats de recherche.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

En application des dispositions légales régissant les plateformes d'intermédiation en ligne (notamment l'article 242 bis du Code général des impôts), RemplaPro informe les Utilisateurs que l'ensemble des revenus générés dans le cadre de leurs remplacements ou collaborations est susceptible d'être soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Il appartient à chaque professionnel de déclarer l'ensemble de ses honoraires et recettes auprès de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale compétents (URSSAF, CARPIMKO). Des informations pédagogiques et les liens directs d'accès aux portails déclaratifs sont accessibles sur :

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

PROFESSIONNELLE

Chaque professionnel demeure seul responsable :

  • De son droit d'exercer ;

  • De ses obligations ordinales ;

  • De ses obligations conventionnelles ;

  • De ses obligations fiscales et sociales ;

  • De son assurance professionnelle ;

  • Du respect des règles applicables aux remplacements et collaborations ;

  • De ses contrats ;

  • De ses actes professionnels.

ARTICLE 11 — CONTRATS

Les modèles et outils contractuels éventuellement proposés par RemplaPro sont destinés

à faciliter les démarches des utilisateurs.

Ils ne constituent pas un conseil juridique individualisé.

Les parties doivent vérifier le contenu du contrat avant signature.

Elles restent responsables des formalités qui leur incombent.

Lorsque la réglementation impose la communication d'un contrat à un conseil

départemental de l'Ordre, les parties demeurent responsables de cette obligation.

ARTICLE 12 — SIGNATURE

ÉLECTRONIQUE

Lorsqu'une signature électronique est proposée, celle-ci peut être réalisée par

l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé.

L'utilisateur reconnaît que les conditions de signature applicables peuvent également être

celles du prestataire concerné.

ARTICLE 13 — MESSAGERIE

La messagerie est destinée aux échanges professionnels.

Sont notamment interdits :

  • Les menaces ;

  • Le harcèlement ;

  • Les insultes ;

  • Les contenus illicites ;

  • Les tentatives de fraude ;

  • La diffusion de données de santé identifiantes ;

  • Le spam.

ARTICLE 14 — SECRET

PROFESSIONNEL

Les utilisateurs demeurent soumis à leurs obligations de secret professionnel.

RemplaPro ne doit pas être utilisée pour transmettre des informations permettant

d'identifier des patients, sauf lorsqu'une fonctionnalité spécifique et juridiquement

encadrée le prévoit.

ARTICLE 15 — DONNÉES

PERSONNELLES

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité RemplaPro.

Cette Politique constitue un document complémentaire aux présentes CGUV.

L'utilisateur est invité à en prendre connaissance avant d'utiliser les Services.

ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE

La structure, les logiciels, interfaces, éléments graphiques, textes, bases de données,

fonctionnalités, marques et logos de RemplaPro sont protégés.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Il est notamment interdit de pratiquer du scraping, d'extraire massivement les données ou

de reproduire le fonctionnement de la Plateforme sans autorisation.

ARTICLE 17 — CONTENUS DES

UTILISATEURS

L'utilisateur demeure titulaire des droits qu'il détient sur ses contenus.

Il autorise RemplaPro, pendant la durée nécessaire au fonctionnement du Service, à

héberger, reproduire techniquement, adapter au format et afficher les contenus qu'il publie.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires à leur publication.

ARTICLE 18 — MODÉRATION

RemplaPro peut intervenir lorsqu'un contenu ou un comportement semble contraire :

• Aux présentes CGUV ;

• A la Charte utilisateur ;

• A la réglementation ;

• Aux droits d'un tiers ;

• A la sécurité de la Plateforme.

RemplaPro peut notamment retirer un contenu, demander des justificatifs, limiter certaines

fonctionnalités ou suspendre un compte.

ARTICLE 19 — SUSPENSION ET

RÉSILIATION

En cas de manquement grave ou répété, RemplaPro peut suspendre ou résilier le compte.

Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur est informé du manquement et peut

présenter ses observations.

Une mesure immédiate peut être prise lorsque cela est nécessaire notamment pour

prévenir une fraude, protéger les utilisateurs, préserver la sécurité du service ou respecter

une obligation légale.

ARTICLE 20 — DISPONIBILITÉ

RemplaPro met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de la

Plateforme.

Des interruptions peuvent toutefois survenir notamment en cas de :

  • Maintenance ;

  • Mise à jour ;

  • Incident technique ;

  • Panne d'un prestataire ;

  • Incident de sécurité ;

  • Problème réseau ;

  • Force majeure.

ARTICLE 21 — ABSENCE DE GARANTIE

SUR LES MISSIONS

RemplaPro ne garantit :

• Aucun nombre minimal de missions ;

• Aucun nombre minimal de candidatures ;

• Aucune mise en relation ;

• Aucune conclusion de contrat ;

• Aucune continuité d'une relation entre professionnels.

RemplaPro ne garantit pas non plus l'exactitude des informations publiées par les

Utilisateurs.

ARTICLE 22 — RESPONSABILITÉ

RemplaPro répond des dommages dont elle doit légalement répondre.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, RemplaPro ne peut être tenue

responsable des dommages résultant notamment :

  • Des informations communiquées par les utilisateurs ;

  • Du comportement des utilisateurs ;

  • De l'exécution des missions ;

  • D'un différend entre professionnels ;

  • D'un contrat conclu entre utilisateurs ;

  • D'une fausse déclaration ;

  • D'une indisponibilité indépendante de RemplaPro.

Aucune disposition des présentes CGUV ne peut exclure ou limiter une responsabilité

lorsque la loi l'interdit.

ARTICLE 23 — ABSENCE DE LIEN DE

SUBORDINATION

L'utilisation de RemplaPro ne crée aucun lien de subordination entre RemplaPro et les

professionnels.

Chaque professionnel demeure indépendant.

RemplaPro ne dirige pas l'exécution des actes infirmiers réalisés dans le cadre des

relations entre utilisateurs.

ARTICLE 24 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

24.1. L'accès aux fonctionnalités avancées peut être proposé sous forme d'abonnement :

  • 5,99 € TTC par mois (avec reconduction tacite mensuelle), ou
  • 59,99 € TTC par an (avec reconduction tacite annuelle),
    sous réserve des tarifs en vigueur affichés lors de la souscription.
    24.2.     Pénalités de retard interentreprises (B2B) :
    Pour les souscriptions conclues par des professionnels dans le cadre de leur activité, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que l'exigibilité d'une     indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

ARTICLE 25 — SOUSCRIPTION ET BOUTON DE RÉSILIATION

L'Utilisateur visualise un récapitulatif clair avant tout paiement.
Conformément aux exigences légales, l'Utilisateur abonné peut résilier son contrat à tout moment et sans frais, de manière simple et directe, grâce à la fonctionnalité dématérialisée de résiliation (« bouton de résiliation en 3 clics ») accessible depuis son espace personnel de gestion du compte.

ARTICLE 26 — RENOUVELLEMENT TACITE

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes équivalentes (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation notifiée par l'Utilisateur avant la date d'échéance depuis son espace personnel.

ARTICLE 27 — DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS)

27.1. Principe du délai de rétractation de 14 jours :
Lorsqu'un Utilisateur contracte en qualité de consommateur (ou de professionnel bénéficiant des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation), il dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
27.2. Modalités d'exercice :
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courriel à contact.remplapro@gmail.com, soit par courrier postal au siège de RemplaPro, en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes.
27.3. Exécution anticipée et renonciation expresse :
Si l'Utilisateur souhaite accéder immédiatement aux fonctionnalités payantes sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il formule une demande expresse lors de la souscription en cochant la case dédiée :
« Je demande l'accès immédiat aux services payants RemplaPro et renonce expressément à mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ».
27.4. Remboursement :
En cas d'exercice régulier du droit de rétractation, RemplaPro rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

ARTICLE 28 — PAIEMENT

Les paiements sont réalisés via les moyens proposés sur la Plateforme.

Les données bancaires sont, lorsque cela est prévu, traitées directement par le prestataire

de paiement.

En cas d'échec de paiement, RemplaPro peut suspendre les fonctionnalités payantes

après information de l'utilisateur, sous réserve des règles applicables.

ARTICLE 29 — REMBOURSEMENT

Les remboursements sont effectués lorsqu'ils sont légalement ou contractuellement dus.

Les modalités dépendent notamment du moyen de paiement utilisé.

ARTICLE 30 — CHARTE UTILISATEUR

L'utilisation de RemplaPro est également soumise à la Charte Utilisateur.

La Charte fait partie intégrante des règles de fonctionnement de la communauté.

ARTICLE 31 — SERVICES TIERS

RemplaPro peut utiliser des services tiers pour notamment :

  • Le paiement ;

  • La signature électronique ;

  • La cartographie ;

  • L'hébergement ;

  • Les notifications ;

  • La sécurité ;

  • L'analyse technique.

Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions contractuelles.

ARTICLE 32 — FRAUDE

RemplaPro peut prendre toute mesure raisonnable afin de prévenir les fraudes et abus.

Cela peut notamment inclure :

  • Vérification d'identité ;

  • Demande de justificatifs ;

  • Suspension temporaire ;

  • Limitation d'accès ;

  • Suppression d'un compte ;

  • Conservation des éléments nécessaires à la défense de ses droits.

ARTICLE 33 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un

événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

ARTICLE 34 — MODIFICATION DES CGUV

RemplaPro peut modifier les présentes CGUV notamment afin de tenir compte de

l'évolution de ses services ou de la réglementation.

Les modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs dans les conditions

prévues par la réglementation applicable.

Lorsque l'acceptation expresse d'une nouvelle version est nécessaire, celle-ci sera

Demandée.

ARTICLE 35 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent

Applicables.

ARTICLE 36 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions

impératives protectrices éventuellement applicables.

ARTICLE 37 — RÉCLAMATIONS

Utilisation professionnelle de RemplaPro

RemplaPro est une plateforme exclusivement destinée aux infirmiers exerçant ou souhaitant exercer dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les infirmiers libéraux titulaires, collaborateurs et remplaçants.

L'accès aux services de RemplaPro est réservé à ces utilisateurs professionnels. Toute personne souhaitant utiliser la plateforme doit être en mesure de justifier, à la demande de RemplaPro, de sa qualité professionnelle et, le cas échéant, de son autorisation à exercer en qualité d'infirmier remplaçant.

RemplaPro n'est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

L'utilisation de la plateforme implique que l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et s'engage à fournir des informations exactes, à jour et vérifiables concernant sa qualité professionnelle.

ARTICLE 38 — CONTACT

Pour toute notification, réclamation ou correspondance :
REMPLAPRO, 20 rue Christine, 95160 Montmorency, France.
Courriel : contact.remplapro@gmail.com — Téléphone : 06 50 95 60 27.

ANNEXE 1 AUX CGUV — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat souscrit sur la plateforme RemplaPro).

À l'attention de : REMPLAPRO — Service Résiliation / Rétractation 20 rue Christine, 95160 Montmorency, France Adresse électronique : contact.remplapro@gmail.com  Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l'abonnement suivant :  - Service souscrit : Abonnement RemplaPro ([Préciser : Mensuel / Annuel]) - Commandé le : [\_\_ / \_\_ / 202\_] - Nom et prénom de l'Utilisateur : [\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_] - Adresse électronique associée au compte : [\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_] - Adresse postale de l'Utilisateur : [\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_]  Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :   Date : [\_\_ / \_\_ / 202\_]

Tableau récapitulatif des sources et fondements juridiques

Référence

Apport juridique

Intérêt pratique pour le dossier

7

Précise l'identification de l'éditeur de la plateforme.

Base des informations d'identification complétées.

8

Prévoit l'information sur les données personnelles.

Corrige l'adresse courriel manquante pour le RGPD.

9

Fixe les mentions du responsable du traitement.

Justifie l'adjonction du siège social et des coordonnées.

10

Règle les durées de conservation des données.

Purge l'option indéterminée en fixant un délai strict de 24 mois.

11

Énonce l'exercice des droits des personnes concernées.

Complète les droits légaux (portabilité, sort post-mortem).

12

Identifie l'exploitant de la plateforme.

Assure l'harmonisation des coordonnées sur tous les actes.

13

Régit les conditions de publication des annonces.

Intègre les critères de référencement imposés aux plateformes.

14

Prévoit le régime du droit de rétractation.

Intègre les modalités complètes et le formulaire type en Annexe 1.